1. Identification du prestataire

Serrurier & Co.
Artisan serrurier indépendant
Siège social : 39 rue des Primevères, 94240 L'Haÿ-les-Roses
SIRET : 99209313800012
Téléphone : 06 78 23 06 58
Email : contact@serrurierandco.fr

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Serrurier & Co. auprès de ses clients particuliers et professionnels, notamment : ouverture de porte, remplacement et installation de serrures et cylindres, blindage de porte, copie de clés, vitrerie, volets roulants et rideaux métalliques.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Devis et acceptation

Un devis écrit ou oral est systématiquement communiqué au client avant toute intervention. Ce devis précise la nature des travaux, le détail des fournitures et le montant total TTC. Aucune prestation n'est commencée sans l'accord explicite du client.

Pour les interventions d'urgence (ouverture de porte, dépannage nocturne), le tarif est indiqué par téléphone avant le déplacement de l'artisan et confirmé par écrit sur la facture remise à l'issue de l'intervention.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :

Les frais de déplacement dans la zone d'intervention habituelle (L'Haÿ-les-Roses et communes du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine desservies).
La main-d'œuvre pour la durée normale de l'intervention.
Les fournitures et pièces détachées nécessaires, détaillées sur le devis.

Les tarifs affichés sur le site à titre indicatif (ex. : "porte claquée dès 90 € TTC") correspondent à des interventions standard sans difficulté particulière. Tout surcoût éventuel (serrure haut de gamme, porte blindée, multi-points, déplacement hors zone) est mentionné dans le devis avant intervention.

Absence de majoration : Serrurier & Co. applique les mêmes tarifs 24h/24, 7j/7, week-ends et jours fériés inclus, sauf disposition contractuelle contraire expressément acceptée par les deux parties.

5. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de base pour toute intervention dans la zone géographique couverte (L'Haÿ-les-Roses, Val-de-Marne 94 et communes limitrophes des Hauts-de-Seine 92).

Pour les interventions en dehors de cette zone, un forfait déplacement supplémentaire sera indiqué lors de la prise de contact téléphonique, avant tout déplacement de l'artisan.

6. Politique d'annulation

Le client peut annuler une intervention :

Avant le départ de l'artisan : annulation sans frais, sous réserve d'en informer Serrurier & Co. sans délai par téléphone au 06 78 23 06 58.
Après le départ de l'artisan mais avant son arrivée : des frais de déplacement peuvent être facturés à hauteur du coût réel engagé, communiqués au client avant facturation.
À l'arrivée de l'artisan ou en cours d'intervention : si les travaux n'ont pas encore débuté, seuls les frais de déplacement sont dus. Si l'intervention a commencé, les travaux effectués jusqu'à l'annulation seront facturés au prorata.

7. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord préalable écrit. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, chèque, virement bancaire, et carte bancaire (sur demande).

Toute facture impayée à échéance donnera lieu, après mise en demeure, à des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

8. Garanties

8.1 Garantie sur les pièces

Les pièces et fournitures posées (cylindres, serrures, blindages, etc.) bénéficient de la garantie fabricant, en général de 2 à 5 ans selon les références. Serrurier & Co. s'engage à fournir des pièces neuves de qualité, certifiées A2P lorsque cela est requis.

En cas de défaut avéré d'une pièce fournie, Serrurier & Co. procède à son remplacement sans frais dans le délai de garantie applicable, sous réserve que la pièce n'ait pas été détériorée par une utilisation incorrecte ou une tentative de réparation par un tiers.

8.2 Garantie sur la main-d'œuvre

La main-d'œuvre est garantie 3 mois à compter de la date d'intervention. En cas de malfaçon imputable à l'artisan constatée dans ce délai, Serrurier & Co. s'engage à revenir corriger le problème sans frais supplémentaires.

Cette garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une cause extérieure à l'intervention (vandalisme, tentative d'effraction postérieure, usure normale, mauvaise utilisation).

9. Responsabilité

Serrurier & Co. est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de Serrurier & Co. ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation facturée en cas de préjudice indirect ou immatériel.

Le client est responsable de s'assurer qu'il est bien le propriétaire ou l'occupant légitime du bien sur lequel l'intervention est demandée. Toute intervention réalisée sur présentation d'une pièce d'identité et à la demande expresse du client dégage Serrurier & Co. de toute responsabilité quant à la légitimité de l'accès.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.

Pour toute intervention d'urgence réalisée à la demande explicite du client, il est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

11. Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Serrurier & Co. en premier lieu par téléphone (06 78 23 06 58) ou par email (contact@serrurierandco.fr) afin de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent pour le secteur artisanal est la Médiation de la Consommation de l'Artisanat (CMCA), accessible sur www.cm-conso.org.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Serrurier & Co. (Val-de-Marne), conformément aux règles de droit commun applicables.

12. Modifications des CGV

Serrurier & Co. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l'intervention.

Dernière mise à jour : 3 mai 2026