Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Serrurier & Co.
Artisan serrurier indépendant
Siège social : 39 rue des Primevères, 94240 L'Haÿ-les-Roses
SIRET : 99209313800012
Téléphone : 06 78 23 06 58
Email : contact@serrurierandco.fr

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Serrurier & Co. auprès de ses clients particuliers et professionnels, notamment : ouverture de porte, remplacement et installation de serrures et cylindres, blindage de porte, copie de clés, vitrerie, volets roulants et rideaux métalliques.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Devis et acceptation

Un devis écrit ou oral est systématiquement communiqué au client avant toute intervention. Ce devis précise la nature des travaux, le détail des fournitures et le montant total TTC. Aucune prestation n'est commencée sans l'accord explicite du client.

Pour les interventions d'urgence (ouverture de porte, dépannage nocturne), le tarif est indiqué par téléphone avant le déplacement de l'artisan et confirmé par écrit sur la facture remise à l'issue de l'intervention.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention HT. Ils se répartissent ainsi :

• Ouverture de porte (claquée ou verrouillée) : forfait comprenant le déplacement et la main-d'œuvre.
• Autres interventions à domicile (remplacement de cylindre ou de serrure, pose, réparation) : fournitures, auxquelles s'ajoutent la main-d'œuvre (60 € HT de l'heure, soit 72 € TTC, la première heure étant facturée en entier) et le déplacement (50 € HT, soit 60 € TTC). Les fournitures ne sont pas vendues seules. Le temps de main-d'œuvre est estimé sur le devis : si l'intervention dure plus longtemps que prévu, le temps supplémentaire n'est pas facturé.
• Prestations réalisées en boutique (copie de clés, clé auto) : prix affiché, sans frais de déplacement.

Les tarifs affichés sur le site à titre indicatif (ex. : "porte claquée dès 90 € TTC") correspondent à des interventions standard sans difficulté particulière. Tout surcoût éventuel (serrure haut de gamme, porte blindée, multi-points) est mentionné dans le devis avant intervention.

Majorations : Serrurier & Co. applique le tarif de journée du lundi au dimanche, week-end inclus. Une majoration de 50 % s'applique aux interventions de nuit, entre 20h et 8h, et une majoration de 50 % les jours fériés ; ces deux majorations se cumulent, soit 100 % une nuit de jour férié. Toute majoration est annoncée au client avant le déplacement et figure sur le devis.

5. Frais de déplacement

Le montant du déplacement est le même dans toute la zone desservie (L'Haÿ-les-Roses, Val-de-Marne 94 et communes limitrophes des Hauts-de-Seine 92) : aucun supplément selon la distance.

Le déplacement pour établir un devis est gratuit. Si le client refuse le devis, rien ne lui est facturé. Les frais de déplacement et de main-d'œuvre ne sont facturés que lorsque le devis est accepté.

Les ouvertures de porte claquée (90 € TTC en journée) et de porte verrouillée (180 € TTC en journée) sont des forfaits : la seule variation est la majoration de 50 % la nuit (20h–8h) et les jours fériés, soit 135 € TTC et 270 € TTC. Le forfait ne comprend aucune pièce : si le client choisit de faire remplacer par nos soins le cylindre détruit lors d'une ouverture de porte verrouillée, ce cylindre s'ajoute, avec son prix indiqué sur le devis avant l'intervention.

6. Politique d'annulation

Le client peut annuler une intervention :

• Avant le départ de l'artisan : annulation sans frais, sous réserve d'en informer Serrurier & Co. sans délai par téléphone au 06 78 23 06 58.
• Après le départ de l'artisan, ou à son arrivée avant acceptation du devis : annulation sans frais, le déplacement n'est pas facturé.
• Après acceptation du devis, en cours d'intervention : les travaux effectués jusqu'à l'annulation sont facturés au prorata, avec le déplacement.

7. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord préalable écrit. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, chèque, virement bancaire, et carte bancaire (sur demande).

Toute facture impayée à échéance donnera lieu, après mise en demeure, à des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

8. Garanties

8.1 Garantie sur les pièces

Les pièces et fournitures posées (cylindres, serrures, blindages, etc.) bénéficient de la garantie fabricant, en général de 2 à 5 ans selon les références. Serrurier & Co. s'engage à fournir des pièces neuves de qualité, certifiées A2P lorsque cela est requis.

En cas de défaut avéré d'une pièce fournie, Serrurier & Co. procède à son remplacement sans frais dans le délai de garantie applicable, sous réserve que la pièce n'ait pas été détériorée par une utilisation incorrecte ou une tentative de réparation par un tiers.

8.2 Garantie sur la main-d'œuvre

La main-d'œuvre est garantie 3 mois à compter de la date d'intervention. En cas de malfaçon imputable à l'artisan constatée dans ce délai, Serrurier & Co. s'engage à revenir corriger le problème sans frais supplémentaires.

Cette garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une cause extérieure à l'intervention (vandalisme, tentative d'effraction postérieure, usure normale, mauvaise utilisation).

9. Responsabilité

Serrurier & Co. est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de Serrurier & Co. ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation facturée en cas de préjudice indirect ou immatériel.

Le client est responsable de s'assurer qu'il est bien le propriétaire ou l'occupant légitime du bien sur lequel l'intervention est demandée. Toute intervention réalisée sur présentation d'une pièce d'identité et à la demande expresse du client dégage Serrurier & Co. de toute responsabilité quant à la légitimité de l'accès.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.

Pour toute intervention d'urgence réalisée à la demande explicite du client, il est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

11. Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Serrurier & Co. en premier lieu par téléphone (06 78 23 06 58) ou par email (contact@serrurierandco.fr) afin de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent pour le secteur artisanal est la Médiation de la Consommation de l'Artisanat (CMCA), accessible sur www.cm-conso.org.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Serrurier & Co. (Val-de-Marne), conformément aux règles de droit commun applicables.

12. Modifications des CGV

Serrurier & Co. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l'intervention.

Dernière mise à jour : 3 mai 2026